Générer gratuitement vos mentions légales

Générer gratuitement vos mentions légales
16 mn de lecture

Vous vous demandez peut-ĂȘtre s’il est possible de gĂ©nĂ©rer facilement et gratuitement les mentions lĂ©gales d’un site.

La rĂ©ponse est oui et c’est bien utile car :

Imaginons que vous créez ou refondez un site pour vous ou pour un client.

Eh bien, que ce soit pour une association, un particulier ou une entreprise, il ne faut pas oublier qu’il est obligatoire d’avoir des “mentions lĂ©gales” accessibles sur le site.

En effet, en cas d’omission, la loi prĂ©voit jusqu’à un an d’emprisonnement, une amende de 75 000€ pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

Par conséquent, afin de ne pas déroger à la loi, découvrez :

  • Ce que sont les mentions lĂ©gales,
  • Celles qui sont obligatoires en fonction de votre statut,
  • Et comment gĂ©nĂ©rer gratuitement vos mentions lĂ©gales.

Les mentions légales quézako ?

Selon l’article 6 de la loi sur la confiance en l’économie numĂ©rique (LCEN) du 21 juin 2004, les mentions lĂ©gales servent Ă  protĂ©ger les internautes.

Plus prĂ©cisĂ©ment, leur but est de permettre Ă  tout internaute d’identifier rapidement et facilement les responsables du site, que ce soit l’Ă©diteur, l’hĂ©bergeur ou le directeur de publication, et ce, afin de pouvoir les contacter en cas de problĂšme sur le site (contenu illicite, dysfonctionnement, commentaires,…).

A celles-ci, depuis le 25 mai 2018, pour ĂȘtre en conformitĂ© avec le RĂšglement GĂ©nĂ©ral sur la Protection des DonnĂ©es (RGPD), il convient d’ajouter Ă©galement des mentions concernant les cookies et le traitement des donnĂ©es personnelles.

Toutes ces mentions doivent ĂȘtre faciles Ă  trouver pour le visiteur. Il faudra donc les rendre accessibles via un lien, par exemple, dans le pied de page de votre site.

Enfin, il est également essentiel de noter que les mentions légales sont obligatoires pour tous les sites, que ce soit des sites professionnels ou personnels.

Quelles sont les mentions légales obligatoires ?

Les mentions lĂ©gales obligatoires diffĂšrent en fonction du statut de l’Ă©diteur du site. C’est Ă  dire que, selon que vous soyez un non-professionnel ou un professionnel, les mentions obligatoires ne seront pas les mĂȘmes.

Vous trouverez, par conséquent, ci-dessous les mentions obligatoires en date 26 mai 2021.

Mais, puisque les lois Ă©voluent de temps Ă  autre, et pour ĂȘtre sĂ»r d’avoir les mentions obligatoires en vigueur, je vous invite Ă  consulter les informations sur le site du MinistĂšre de l’Ă©conomie et des Finances, ainsi que celles sur du site officiel du service public.

Les informations propres au site

Pour un non-professionnel

Le site d’un non-professionnel est un site qui appartient Ă  un particulier, par exemple, un blog.

Attention, cependant, ce site ne doit pas ĂȘtre utilisĂ© pour mettre en avant une activitĂ© professionnelle ou gĂ©nĂ©rer des revenus en ligne. Par exemple, si vous avez un blog monĂ©tisĂ©, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme un blogueur pro et donc, assimilĂ© Ă  un professionnel.

Il est bon de savoir aussi que le particulier n’a pas l’obligation de rĂ©vĂ©ler son identitĂ©. Mais, dans ce cas, il doit la communiquer Ă  son hĂ©bergeur qui sera contraint de la rĂ©vĂ©ler dans le cas d’une procĂ©dure judiciaire.

Voici donc les mentions obligatoires pour un non-professionnel :

Sans anonymat

Avec anonymat

  • Nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du particulier

  • Nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur

  • Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur

Pour un professionnel

Les mentions obligatoires pour le site d’un professionnel diffĂšrent, quant Ă  elles, selon le statut : entrepreneur individuel ou sociĂ©tĂ©.

Société

Entrepreneur individuel

  • Dénomination sociale ou raison sociale

  • Adresse du siège social

  • Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique

  • Forme juridique de la société (SA, SARL, SNC, SAS, etc.)

  • Montant du capital social

  • Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe

  • Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site

  • Nom et prénom

  • Adresse de domicile

  • Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique

  • Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site

Mais aussi selon votre activité : commerciale, artisanale ou réglementée.

Activité commerciale

Activité artisanale

Activité règlementée

  • Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

  • Numéro individuel d'identification fiscale

  • Conditions générales de vente (CGV) *

  • Numéro d'inscription au répertoire des métiers (ou numéro d'inscription au registre des entreprises des chambres de métiers dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.)

  • Référence aux règles professionnelles applicables

  • Indication du titre professionnel

  • Nom de l’État de l'Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyé

  • Nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel une inscription a été faite

* Pour information, les Conditions Générales de Vente (CGV) doivent inclure :

  • Le prix TTC en euros
  • Les frais et date de livraison
  • Les modalitĂ©s de paiement
  • Le service aprĂšs-vente
  • Le droit de rĂ©tractation
  • La durĂ©e de l’offre
  • Le coĂ»t de la communication Ă  distance

D’autre part, il est bon de rappeler qu’une activitĂ© e-commerce doit Ă©galement fournir les informations permettant de rĂ©soudre les Ă©ventuels litiges. Ceci doit ĂȘtre fait, en incluant un lien vers la plateforme europĂ©enne de RĂšglement des litiges, qui servira de mĂ©diateur entre les parties.

Les mentions relatives au RGPD

Les informations concernant les cookies

Il convient de noter que ce sont les mĂȘmes pour les professionnels ou non-professionnels

  • FinalitĂ© des cookies
  • Obligation d’obtenir le consentement
  • PossibilitĂ© de les refuser les cookies

Les informations concernant les données personnelles

Tous les sites qui utilisent des données personnelles sont concernés, ils doivent obligatoirement mentionner les informations suivantes :

  • CoordonnĂ©es du DĂ©lĂ©guĂ© Ă  la Protection des DonnĂ©es/Data Protection Officer (DPD ou DPO)
  • FinalitĂ© du recueil des donnĂ©es
  • Destinataire des donnĂ©es personnelles
  • Droits d’opposition, d’interrogation, d’accĂšs et de rectification
  • Si besoin, transferts de donnĂ©es personnelles Ă  destination d’un État n’appartenant pas Ă  l’Union europĂ©enne
  • Droit d’introduire une rĂ©clamation auprĂšs de la CNIL

Les Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation (CGU)

Tout d’abord, il faut savoir que les Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation du site (CGU) ne sont pas obligatoires.

NĂ©anmoins, elles sont utiles pour indiquer au visiteur ce qu’il a le droit de faire ou de ne pas faire sur le site et les sanctions qu’il encourent en cas de non-respect de celles-ci.

Alors, Ă  vous de voir si vous souhaitez les ajouter ou pas.

Copy or not copy, that is the question

Vous pouvez ĂȘtre tentĂ© de copier-coller les mentions lĂ©gales trouvĂ©es sur un autre site.

Alors lĂ , permettez-moi de vous dire que c’est totalement interdit.

Non seulement, vos mentions lĂ©gales risquent de comporter des incohĂ©rences, mais aussi, des manques, ce qui risque de les rendre non valables lĂ©galement. De plus, cela est considĂ©rĂ© comme du plagiat, ce qui est rĂ©prĂ©hensible par la loi, car il s’agit d’une violation du droit d’auteur.

Et enfin, vous serez Ă©galement susceptible d’ĂȘtre condamnĂ© pour concurrence dĂ©loyale s’il est reconnu dans les faits que le plagiat s’apparente Ă  un acte de parasitisme Ă©conomique.

Pour le fun, retour sur un arrĂȘt rendu par la Cour d’appel de Rennes (CA RENNES, 11 sept. 2018, RG N° 15/09630) qui pourra vous Ă©clairer sur ce que vous risquez.

Les générateurs de mentions légales gratuits

Afin de vous aider à les rédiger, il existe des générateurs de mentions légales en ligne gratuits qui conviennent à la plupart des sites . Ils prennent désormais en compte les mentions relatives au RÚglement Général sur la Protection des Données (RGPD) obligatoires depuis le 25 mai 2018 .

⚠ Attention, les mentions lĂ©gales gĂ©nĂ©rĂ©es sont gĂ©nĂ©riques et ne comportent ni les Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente (CGV), ni les Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation (CGU), ni mĂȘme la politique de confidentialitĂ©. Alors, si vous avez un doute, prenez conseil auprĂšs d’un juriste qui sera en mesure de rĂ©diger des mentions lĂ©gales plus approfondies selon votre activitĂ©.

Orson.io

générateur mentions légales Orson.io

Le générateur de mentions légales Orson.io est entiÚrement gratuit. Mais, vous pouvez, si vous le souhaitez faire un don via Paypal pour son utilisation en cliquant sur le bandeau qui se trouve en bas de la page.

Il est Ă  noter Ă©galement que vous n’ĂȘtes pas dans l’obligation de crĂ©diter le site.

Pour commencer, on remarque que l’interface est intuitive et moderne. Il suffit, en effet, de choisir votre statut, entreprise ou personnel, de remplir les informations demandĂ©es en 5 Ă©tapes et le texte se gĂ©nĂšre tout seul.

D’autre part, point positif, il renseigne automatiquement les informations de votre hĂ©bergeur pour peu qu’il s’agisse d’OVH, Amen, Ionos ou Orson.

orson.io questionnaire mentions légales

Ensuite, une fois les formulaires remplis, cliquez sur le bouton “gĂ©nĂ©rer mes mentions lĂ©gales” et en 2 secondes chrono, c’est prĂȘt.

NĂ©anmoins, je vous conseille de bien relire le texte qui s’affiche et si vous vous ĂȘtes trompĂ© quelque part, de cliquer sur le bouton “recommencer”, et c’est reparti mon kiki !

Lorsque le texte gĂ©nĂ©rĂ© vous convient, il ne vous reste plus qu’Ă  copier-coller et/ou tĂ©lĂ©charger le HTML afin de l’insĂ©rer dans la page Mentions lĂ©gales de votre site.

Orson.io télécharger mentions légales

Sub Delirium

générateur mentions légales SubDelirium

SubDelirium est un autre site sur lequel vous pouvez générer vos mentions légales.

Il s’agit, en fait, du plus ancien gĂ©nĂ©rateur gratuit. Il a Ă©tĂ© crĂ©Ă© par l’agence digitale spĂ©cialisĂ©e dans le dĂ©veloppement des performances de sites internet du mĂȘme nom.

À noter que les mentions lĂ©gales gĂ©nĂ©rĂ©es sont sous licence Creative Commons CC BY-NC-SA. Il vous faudra donc donner une attribution au site.

Son utilisation est trĂšs simple, en fait, vous avez juste Ă  remplir un formulaire d’une page.

générateur mentions légales SubDelirium

AprĂšs cela, les mentions lĂ©gales sont gĂ©nĂ©rĂ©es juste en dessous au format HTML. Il ne vous reste plus qu’Ă  cliquer sur le bouton “copier” qui s’affiche et Ă  les coller dans la page Mentions lĂ©gales de votre site.

La Webeuse

générateur mentions légales la Webeuse

Le générateur de mentions légales de la Webeuse (alias Lycia Diaz), est, quant à lui, assez récent. Néanmoins, il est trÚs pratique et évidemment conforme à la législation.

De plus, il est gratuit, sans inscription et sans obligation de crĂ©diter le site. Personnellement, je l’ai crĂ©ditĂ© car je trouve normal de rĂ©compenser le travail de Lycia 😉.

Pour commencer, le formulaire se dĂ©compose en 3 parties : Identification / Intervenants / LĂ©galitĂ© qu’il suffira de remplir.

générateur mentions légales la Webeuse identification

Ce générateur a aussi un autre avantage à mettre en avant. Les adresses des 8 hébergeurs les plus connus se renseignent automatiquement (Kinsta, Ionos, WP Serveur, o2Switch, Infomaniak, OVH, Amen, Gandi).

générateur mentions légales la Webeuse intervenants
générateur mentions légales la webeuse légalité

Et…cerise sur le gĂąteau, vous n’avez aucunement besoin de fournir votre adresse email. En effet, les mentions s’affichent tout de suite, pour peu que vous ayez cochĂ© la case obligatoire :

Conditions d’utilisation du gĂ©nĂ©rateur de mentions lĂ©gales *
Je reconnais devoir vĂ©rifier par moi-mĂȘme la conformitĂ© des mentions lĂ©gales fournies par La Webeuse.

Enfin, contrairement aux autres générateurs de cette liste, les mentions ne sont pas fournies en code HTML. Elles le sont en texte à copier-coller dans Gutenberg, ce qui est un gros plus pour les novices.

LegalPlace

Générateur mentions légales LegalPlace

Ce générateur de mentions légales a été créé par LegalPlace. Il est, somme toute, assez convivial.

En effet, vous pouvez visualiser vos mentions légales au fur et à mesure que vous renseignez les informations demandées. Pour ce faire, il suffit de cliquer sur la loupe.

L’Ă©laboration des mentions lĂ©gales se fait en cinq Ă©tapes.

Pour commencer, vous indiquez l’adresse du site internet.

adresse du site formulaire mentions légales legalplace

Ensuite, vous remplissez les quatre autres parties du formulaire.

En fonction de vos réponses, les informations à donner seront différentes.

remplissage formulaire mentions légales legalplace

Ceci Ă©tant fait, il ne vous reste plus qu’Ă  renseigner votre adresse email et Ă  cliquer sur le bouton “TĂ©lĂ©charger”. Les mentions lĂ©gales sont disponibles au format PDF ou DOCX.

Si vous vous ĂȘtes trompĂ©(e) Ă  un endroit, vous pouvez modifier vos rĂ©ponses en cliquant sur “Modifier”.

Téléchargement mentions légales LegalPlace

⚠​​ Mise en garde pour ĂȘtre en conformitĂ© avec la loi :

Si vous avez un site marchand, vous devez également inclure les Conditions Générales de Vente.

Si votre site propose un service, il vous faudra indiquer en sus les Conditions GĂ©nĂ©rales d’utilisation de ce Service.

Et si votre activitĂ© est liĂ©e Ă  un cadre juridique spĂ©cifique, prenez conseil auprĂšs d’un juriste ou d’un avocat spĂ©cialisĂ©.

VoilĂ , c’est fini, j’espĂšre que vous avez trouvĂ© votre bonheur parmi les 4 gĂ©nĂ©rateurs de mentions lĂ©gales que j’ai citĂ©s.

Pour ma part, celui que je prĂ©fĂšre et pour lequel j’ai optĂ©, est le gĂ©nĂ©rateur de la Webeuse.

Et vous, lequel préférez-vous ?

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