En parcourant le web, je vois souvent des sites qui ne comportent pas les mentions légales obligatoires. À chaque fois, ça me surprend car pourtant des générateurs de mentions légales pour site web totalement gratuits existent.
Peut-être que les créateurs de ces sites ne savent pas qu'en cas d'omission de publication des mentions légales, la loi prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement, une amende de 75 000€ pour les entreprises individuelles et 375 000 € pour les sociétés. 😱
Alors ne faites pas comme eux ! Lorsque vous créez un site web, que ce soit pour une association, un particulier ou encore une entreprise, n'oubliez pas d'afficher des mentions légales facilement accessibles sur le site.
Points clés :
Tous les sites web soumis à la loi française doivent afficher des mentions légales propres au site et relatives au RGPD. Cependant, elles varient selon le statut de l'éditeur du site et aussi selon votre activité.
Découvrez au travers de cet article :
- À quoi servent les mentions légales ?
- Quelles sont les mentions légales obligatoires en fonction de votre statut ou de votre activité ?
- Et comment générer gratuitement vos mentions légales ?
À quoi servent les mentions légales sur un site web ?
Selon l'article 6 de la loi sur la confiance en l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, les mentions légales servent à protéger les internautes.
Plus précisément, leur but est de permettre à tout internaute d'identifier rapidement et facilement les responsables du site, que ce soit l'éditeur, l’hébergeur ou le directeur de publication, et ce, afin de pouvoir les contacter en cas de problème sur le site (contenu illicite, dysfonctionnement, commentaires…).
Quant aux mentions relatives au RGPD, elles permettent d'assurer le devoir de transparence en cas de collecte de données personnelles des internautes et d'utilisation de cookies.
Quelles sont les mentions légales obligatoires sur un site internet ?
Tout d'abord, il faut savoir que les mentions légales sont obligatoires pour tous les sites, que ce soit des sites professionnels ou personnels.
Et aussi que les mentions légales obligatoires diffèrent en fonction du statut de l'éditeur du site ou de son activité.
En résumé, selon que vous soyez un non-professionnel ou un professionnel, un commerçant, un artisan ou une profession réglementée, les mentions légales obligatoires ne seront pas les mêmes.
Quoi qu'il en soit, dans tous les cas, les mentions légales doivent comporter les informations propres au site.
Mais ce n'est pas tout !
Pour être en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous devez également ajouter des mentions concernant les cookies et le traitement des données personnelles.
N'oubliez pas non plus d'inclure des mentions relatives à la propriété intellectuelle. Notamment si vous utilisez des images ou des textes qui ne sont pas les vôtres.
Enfin, concernant leur affichage, la loi impose que les mentions légales soient faciles à trouver pour le visiteur. Le mieux est donc de les rendre accessibles sur toutes les pages du site via un lien dans le pied de page.
Les mentions légales obligatoires propres au site
Mentions légales propres au site à afficher sur le site d'un non-professionnel
Le site d'un non-professionnel est un site qui appartient à un particulier, par exemple un blog.
Légalement, le particulier peut révéler son identité, mais il n'a pas l'obligation de le faire. S'il souhaite garder son anonymat en ligne, il doit communiquer son identité à son hébergeur. Ce sera l'hébergeur qui sera contraint de la révéler dans le cas d'une procédure judiciaire.
Voici les mentions légales propres au site à afficher sur le site d'un non-professionnel :
Sans anonymat | Avec anonymat |
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⚠️ Attention, le propriétaire d'un blog servant à mettre en avant une activité professionnelle ou à générer des revenus en ligne (blog monétisé) est considéré comme un blogueur pro et donc assimilé à un professionnel.
Mentions légales propres au site à afficher sur le site d'un professionnel
Les mentions obligatoires propres au site à afficher sur le site d'un professionnel diffèrent selon son statut : entrepreneur individuel ou société.
Société | Entrepreneur individuel |
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Et aussi selon votre activité : commerciale, artisanale ou réglementée.
Activité commerciale | Activité artisanale | Activité réglementée |
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* Pour information, les Conditions Générales de Vente (CGV) doivent inclure :
- Le prix TTC en euros
- Les frais et la date de livraison
- Les modalités de paiement
- Le service après-vente
- Le droit de rétractation
- La durée de l’offre
- Le coût de la communication à distance
D'autre part, il est bon de rappeler qu'une activité e-commerce doit également fournir les informations permettant de résoudre les éventuels litiges. Ceci doit être fait, en incluant un lien vers la plateforme européenne de règlement des litiges, qui servira de médiateur entre les parties.
💡 Comme les lois évoluent de temps à autre, afin d'être sûr d'avoir les mentions légales obligatoires en vigueur, je vous invite à consulter les informations sur le site du ministère de l'Économie et des Finances, ainsi que celles sur le site officiel du service public.
Les mentions obligatoires relatives au RGPD à afficher sur un site web
En plus des mentions légales obligatoires propres au site, vous devez afficher les mentions obligatoires relatives au RGPD.
Les informations concernant les cookies
Que vous soyez un professionnel ou un non-professionnel, si votre site utilise des cookies, vous devez afficher des informations les concernant pour obtenir le consentement éclairé de l'internaute :
- La finalité des cookies utilisés
- Obligation d’obtenir le consentement
- Possibilité de refuser les cookies
💡 Les informations concernant les cookies peuvent être mises à la suite des mentions d’identification du site, ou bien dans une page dédiée que vous pourrez nommer Politique de cookies.
Les informations concernant les données personnelles
Afin d'informer le visiteur du motif et de l'usage des données collectées, tous les sites qui collectent des données personnelles doivent obligatoirement mentionner les informations suivantes :
- Coordonnées du Délégué à la Protection des Données/Data Protection Officer (DPD ou DPO)
- Finalité du recueil des données
- Destinataire des données personnelles
- Droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification
- Si existants, transferts de données personnelles à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne
- Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL
💡 Les informations de modalités de traitement et de conservation des données des visiteurs peuvent être mises à la suite des mentions d’identification du site, ou bien dans une page dédiée que vous pourrez nommer Politique de confidentialité.
Peut-on copier-coller les mentions légales d'un autre site ?
Pour gagner du temps, vous pouvez être tenté de copier-coller les mentions légales trouvées sur un autre site.
Alors là, permettez-moi de vous dire que c'est totalement interdit.
Non seulement vos mentions légales risquent de comporter des incohérences, mais aussi des manques, ce qui risque de les rendre non valables légalement.
De plus, cela est répréhensible par la loi. Non seulement, la copie de mentions légales ne vous appartenant pas peut être considérée comme du plagiat et constituer une violation du droit d'auteur.
Mais vous pouvez également être susceptible d'être condamné pour concurrence déloyale s'il est reconnu dans les faits que le plagiat s'apparente à un acte de parasitisme économique.
Pour le fun, retour sur un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes (CA RENNES, 11 sept. 2018, RG Nᵒ 15/09630) qui peut vous éclairer sur ce que vous risquez. 😉
Les générateurs de mentions légales gratuits
Afin de vous aider à les rédiger rapidement, il existe des générateurs de mentions légales en ligne gratuits qui conviennent à la plupart des sites. Ceux-ci prennent désormais en compte les mentions obligatoires relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
⚠️ Attention, les mentions légales générées sont génériques et ne comportent ni les Conditions Générales de Vente (CGV) ni la politique de confidentialité. Alors, si vous avez un doute, prenez conseil auprès d'un juriste qui sera en mesure de rédiger des mentions légales plus approfondies selon votre activité.
Orson.io : Mentions légales RGPD pour votre site internet
Le générateur de mentions légales RGPD pour votre site internet d'Orson.io est entièrement gratuit et sans obligation de créditer le site. Néanmoins vous pouvez, si vous le souhaitez, faire un don via Paypal en cliquant sur le bandeau qui se trouve en bas de la page.
Pour commencer, choisissez votre statut (entreprise ou personnel). Puis, afin que le texte soit généré, remplissez les informations demandées via 5 étapes.
💡 Concernant les informations relatives à l'hébergeur, le générateur les renseigne automatiquement pour peu qu'il s'agisse d'OVH, Amen, Ionos ou Orson.
Une fois les formulaires remplis, cliquez sur le bouton "générer mes mentions légales" et en 2 secondes chrono, c'est prêt.
Relisez alors le texte qui s'affiche et si vous vous êtes trompé quelque part, cliquez sur le bouton "recommencer" et corrigez !
Lorsque le texte généré vous semble correct, il ne vous reste plus qu'à copier-coller le texte et/ou télécharger le HTML afin de l'insérer dans la page Mentions légales de votre site.
Générateur de mentions légales gratuit de Legalstart
Legalstart est un autre site sur lequel vous pouvez générer les mentions légales d'un site gratuitement. Ce générateur convient si l'éditeur du site est un micro-entrepreneur, une entreprise individuelle, une société ou une association.
Pour générer vos mentions légales, remplissez le questionnaire avec les informations demandées sur vous et votre entreprise.
Tout au long du questionnaire, en haut, une barre de progression vous informe de votre avancement. Et en bas, vous pouvez revenir en arrière pour modifier votre saisie en cliquant sur les flèches.
💡 Comme pour d'autres générateurs, certains hébergeurs ont leurs informations de contact prérenseignées. Ici, il s'agit d'OVH, PlanetHoster, Infomaniak, Ionos, o2switch, Hostinger, Wix, Shopify et WebSelf. Si votre hébergeur ne figure pas dans la liste, cliquez sur "Autre" et renseignez ses coordonnées.
À la dernière étape, renseignez votre adresse e-mail. Les mentions légales générées vous sont alors envoyées immédiatement par mail.
Une fois le mail reçu, cliquez sur le bouton "Télécharger mes mentions légales". Puis, copiez le contenu du texte. Allez dans votre site et collez le contenu dans une page intitulée Mentions légales. Enfin, après publication, ajoutez un lien vers cette page dans le pied de page du site.
La Webeuse : générateur de mentions légales pour WordPress – conforme au RGPD, gratuit et sans inscription !
Le générateur de mentions légales de la Webeuse (alias Lycia Diaz) est gratuit, sans inscription et sans obligation de créditer le site. Personnellement, je l'ai crédité car je trouve normal de récompenser le travail de Lycia 😉.
Pour commencer, le formulaire se décompose en 3 parties : Identification / Intervenants / Légalité qu'il suffira de remplir.
💡 Concernant les coordonnées de l'hébergeur, les adresses des 8 hébergeurs les plus connus se renseignent automatiquement (Kinsta, Ionos, WP Serveur, o2Switch, Infomaniak, OVH, Amen, Gandi).
Ce qu'il y a de bien, c'est que vous n'avez pas besoin de fournir votre adresse e-mail. En effet, les mentions s'affichent tout de suite, pour peu que vous ayez coché la case obligatoire :
Conditions d'utilisation du générateur de mentions légales *
Je reconnais devoir vérifier par moi-même la conformité des mentions légales fournies par La Webeuse.
Pour finir, copiez-collez le texte généré directement dans votre page Mentions légales.
LegalPlace : Mentions légales (gratuit)
Le générateur de mentions légales de LegalPlace dispose d'une fonctionnalité sympa. En effet, vous pouvez visualiser vos mentions légales au fur et à mesure que vous renseignez les informations demandées. Pour ce faire, il suffit de cliquer sur la loupe.
Ici, l'élaboration des mentions légales se fait en cinq étapes.
Pour commencer, vous indiquez l'adresse du site internet.
Ensuite, vous remplissez les quatre autres parties du formulaire.
En fonction de vos réponses, les informations à donner seront différentes.
💡 À la fin, visualisez le document et si vous vous êtes trompé(e) à un endroit, corrigez vos réponses en cliquant sur "Modifier".
Si tout est OK, renseignez votre adresse e-mail et cliquez sur le bouton "Télécharger".
Les mentions légales sont disponibles au format PDF ou DOCX. Il suffira de copier-coller le texte dans votre page Mentions légales.
FAQ sur les mentions légales obligatoires sur un site
Non, il s'agit d'une infraction. Le copier-coller de mentions légales d'un autre site peut être assimilé à un acte de concurrence déloyale et de parasitisme. Cela vous expose à des sanctions qui peuvent atteindre des dizaines de milliers d'euros.
Ça dépend de votre site et de votre situation. Un générateur de mentions légales est très pratique pour rédiger les mentions légales de petits sites comme des sites vitrines. Mais il est toujours essentiel de vérifier les lois en vigueur et le texte généré. En effet, ce ne sera pas le générateur qui sera sanctionné en cas de manquement, mais vous !
Non, si vous avez un site marchand, vous devez également inclure les conditions générales de vente.
Si votre site propose un service, il vous faudra indiquer en plus les conditions générales d’utilisation de ce service.
Depuis le 1ᵉʳ juin 2023, si vous proposez un abonnement, vous devez mettre en place une fonctionnalité permettant au consommateur de résilier gratuitement son contrat d'abonnement par voie électronique.
Si votre activité est liée à un cadre juridique spécifique, il est alors plus judicieux de prendre conseil auprès d'un juriste ou d'un avocat spécialisé.
Oui, il est essentiel de mettre à jour vos mentions légales sous peine d'être hors la loi si :
> des changements surviennent dans votre entreprise. Par exemple, si vous déménagez, changez d'hébergeur ou changez de statut.
> la législation en vigueur évolue.
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