Générer gratuitement vos mentions légales

mentions légales gratuites
Partagez !

Vous vous demandez peut-être s’il est possible de générer facilement et gratuitement les mentions légales d’un site.

La réponse est oui et c’est bien utile car :

Imaginons que vous créez ou refondez un site pour vous ou pour un client.

Eh bien, que ce soit pour une association, un particulier ou une entreprise, il ne faut pas oublier qu’il est obligatoire d’avoir des “mentions légales” accessibles sur le site.

En effet, en cas d’omission, la loi prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement, une amende de 75 000€ pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

Par conséquent, afin de ne pas déroger à la loi, découvrez :

👉 Ce que sont les mentions légales,

👉 Celles qui sont obligatoires en fonction de votre statut,

👉 Et comment générer gratuitement vos mentions légales.

Les mentions légales quézako ?

Selon l’article 6 de la loi sur la confiance en l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, les mentions légales servent à protéger les internautes.

Plus précisément, leur but est de permettre à tout internaute d’identifier rapidement et facilement les responsables du site, que ce soit l’éditeur, l’hébergeur ou le directeur de publication, et ce, afin de pouvoir les contacter en cas de problème sur le site (contenu illicite, dysfonctionnement, commentaires,…).

A celles-ci, depuis le 25 mai 2018, pour être en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il convient d’ajouter également des mentions concernant les cookies et le traitement des données personnelles.

Toutes ces mentions doivent être faciles à trouver pour le visiteur. Il faudra donc les rendre accessibles via un lien, par exemple, dans le pied de page de votre site.

Enfin, il est également essentiel de noter que les mentions légales sont obligatoires pour tous les sites, que ce soit des sites professionnels ou personnels.

Quelles sont les mentions légales obligatoires ?

Les mentions légales obligatoires diffèrent en fonction du statut de l’éditeur du site. C’est à dire que, selon que vous soyez un non-professionnel ou un professionnel, les mentions obligatoires ne seront pas les mêmes.

Vous trouverez, par conséquent, ci-dessous les mentions obligatoires en date 26 mai 2021.

Mais, puisque les lois évoluent de temps à autre, et pour être sûr d’avoir les mentions obligatoires en vigueur, je vous invite à consulter les informations sur le site du Ministère de l’économie et des Finances, ainsi que celles sur du site officiel du service public.

Les informations propres au site

Pour un non-professionnel

Le site d’un non-professionnel est un site qui appartient à un particulier, par exemple, un blog.

Attention, cependant, ce site ne doit pas être utilisé pour mettre en avant une activité professionnelle ou générer des revenus en ligne. Par exemple, si vous avez un blog monétisé, vous êtes considéré comme un blogueur pro et donc, assimilé à un professionnel.

Il est bon de savoir aussi que le particulier n’a pas l’obligation de révéler son identité. Mais, dans ce cas, il doit la communiquer à son hébergeur qui sera contraint de la révéler dans le cas d’une procédure judiciaire.

Voici donc les mentions obligatoires pour un non-professionnel :

sans anonymat

avec anonymat

  • Nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du particulier

  • Nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur

  • Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur

Pour un professionnel

Les mentions obligatoires pour le site d’un professionnel diffèrent, quant à elles, selon le statut : entrepreneur individuel ou société.

Société

Entrepreneur individuel

  • Dénomination sociale ou raison sociale

  • Adresse du siège social

  • Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique

  • Forme juridique de la société (SA, SARL, SNC, SAS, etc.)

  • Montant du capital social

  • Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe

  • Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site

  • Nom et prénom

  • Adresse de domicile

  • Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique

  • Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site

Mais aussi selon votre activité : commerciale, artisanale ou réglementée.

Activité commerciale

Activité artisanale

Activité règlementée

  • Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

  • Numéro individuel d'identification fiscale

  • Conditions générales de vente (CGV) *

  • Numéro d'inscription au répertoire des métiers (ou numéro d'inscription au registre des entreprises des chambres de métiers dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.)

  • Référence aux règles professionnelles applicables

  • Indication du titre professionnel

  • Nom de l’État de l'Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyé

  • Nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel une inscription a été faite

* Pour information, les Conditions générales de vente (CGV) doivent inclure :

  • Le prix TTC en euros
  • Les frais et date de livraison
  • Les modalités de paiement
  • Le service après vente
  • Le droit de rétractation
  • La durée de l’offre
  • Le coût de la communication à distance


D’autre part, il est bon de rappeler qu’une activité e-commerce doit également fournir les informations permettant de résoudre les éventuels litiges. Ceci doit être fait, en incluant un lien vers la plateforme européenne de Règlement des litiges, qui servira de médiateur entre les parties.

Les mentions relatives au RGPD

Les informations concernant les cookies

Il convient de noter que ce sont les mêmes pour les professionnels ou non-professionnels

  • Finalité des cookies
  • Obligation d’obtenir le consentement
  • Possibilité de les refuser les cookies

Les informations concernant les données personnelles

Tous les sites qui utilisent des données personnelles sont concernés, ils doivent obligatoirement mentionner les informations suivantes :

  • Coordonnées du Délégué à la Protection des Données/Data Protection Officer (DPD ou DPO)
  • Finalité du recueil des données
  • Destinataire des données personnelles
  • Droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification
  • Si besoin, transferts de données personnelles à destination d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne
  • Droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Tout d’abord, il faut savoir que les Conditions Générales d’Utilisation du site (CGU) ne sont pas obligatoires.

Néanmoins, elles sont utiles pour indiquer au visiteur ce qu’il a le droit de faire ou de ne pas faire sur le site et les sanctions qu’il encourent en cas de non-respect de celles-ci.

Alors, à vous de voir si vous souhaitez les ajouter ou pas.

Copy or not copy, that is the question

Vous pouvez être tenté de copier-coller les mentions légales trouvées sur un autre site.

Alors là, permettez-moi de vous dire que c’est totalement interdit.

Non seulement, vos mentions légales risquent de comporter des incohérences, mais aussi, des manques, ce qui risque de les rendre non valables légalement.

De plus, cela est considéré comme du plagiat, ce qui est répréhensible par la loi, car il s’agit d’une violation du droit d’auteur.

Et enfin, vous serez également susceptible d’être condamné pour concurrence déloyale s’il est reconnu dans les faits que le plagiat s’apparente à un acte de parasitisme économique.

Pour le fun, retour sur un arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes (CA RENNES, 11 sept. 2018, RG N° 15/09630) qui pourra vous éclairer sur ce que vous risquez.

Les générateurs de mentions légales gratuits

Afin de vous aider à les rédiger, il existe des générateurs de mentions légales en ligne gratuits qui conviennent à la plupart des sites . Ils prennent désormais en compte les mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) obligatoires depuis le 25 mai 2018 .

Par contre, attention, les mentions légales générées sont génériques et ne comportent ni les Conditions Générales de Vente (CGV), ni les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), ni même la politique de confidentialité.

Alors, si vous avez un doute, prenez conseil auprès d’un juriste qui sera en mesure de rédiger des mentions légales plus approfondies selon votre activité.

Orson.io

générateur mentions légales Orson.io

Le générateur de mentions légales Orson.io est entièrement gratuit. Mais, vous pouvez, si vous le souhaitez faire un don via Paypal pour son utilisation en cliquant sur le bandeau qui se trouve en bas de la page.

Il est à noter également que vous n’êtes pas dans l’obligation de créditer le site.

Pour commencer, on remarque que l’interface est intuitive et moderne. Il suffit, en effet, de choisir votre statut, entreprise ou personnel, de remplir les informations demandées en 5 étapes et le texte se génère tout seul.

D’autre part, point positif, il renseigne automatiquement les informations de votre hébergeur pour peu qu’il s’agisse d’OVH, Amen, Ionos ou Orson.

orson.io questionnaire mentions légales
orson.io prise en compte du RGPD

Ensuite, une fois les formulaires remplis, cliquez sur le bouton “générer mes mentions légales” et en 2 secondes chrono, c’est prêt.

Néanmoins, je vous conseille de bien relire le texte qui s’affiche et si vous vous êtes trompé quelque part, de cliquer sur le bouton “recommencer”, et c’est reparti mon kiki !

Lorsque le texte généré vous convient, il ne vous reste plus qu’à copier-coller et/ou télécharger le HTML afin de l’insérer dans la page Mentions légales de votre site.

Orson.io télécharger mentions légales

Sub Delirium

générateur mentions légales SubDelirium

SubDelirium est un autre site sur lequel vous pouvez générer vos mentions légales.

Il s’agit, en fait, du plus ancien générateur gratuit. Il a été créé par l’agence digitale spécialisée dans le développement des performances de sites internet du même nom.

A noter que les mentions légales générées sont sous licence Creative Commons CC BY-NC-SA, il vous faudra donc donner une attribution au site.

Son utilisation est très simple, en fait, vous avez juste à remplir un formulaire d’une page.

générateur mentions légales SubDelirium

Après cela, les mentions légales sont générées juste en dessous au format HTML, il ne vous reste plus qu’à cliquer sur le bouton “copier” qui s’affiche et à les coller dans la page Mentions légales de votre site.

La Webeuse

générateur mentions légales la webeuse

Le générateur de mentions légales de la Webeuse (alias Lycia Diaz), est, quant à lui, assez récent. Néanmoins, il est très pratique et évidemment conforme à la législation.

De plus, il est gratuit, sans inscription et sans obligation de créditer le site. Personnellement, je l’ai crédité car je trouve normal de récompenser le travail de Lycia 😉.

Pour commencer, le formulaire se décompose en 3 parties : Identification / Intervenants / Légalité qu’il suffira de remplir.

générateur mentions légales la webeuse identification

Ce générateur a aussi un autre avantage à mettre en avant. Les adresses des 8 hébergeurs les plus connus se renseignent automatiquement (Kinsta, Ionos, WP Serveur, o2Switch, Infomaniak, OVH, Amen, Gandi).

générateur mentions légales la webeuse intervenants
générateur mentions légales la webeuse légalité

Et…cerise sur le gâteau, vous n’avez aucunement besoin de fournir votre adresse email. En effet, les mentions s’affichent tout de suite, pour peu que vous ayez coché la case obligatoire :

Conditions d’utilisation du générateur de mentions légales *
Je reconnais devoir vérifier par moi-même la conformité des mentions légales fournies par La Webeuse.

Enfin, contrairement aux autres générateurs de cette liste, les mentions ne sont pas fournies en code HTML, mais directement en texte à copier-coller dans Gutenberg, ce qui est un gros plus pour les novices.

Marozed

générateur mentions légales marozed

Ce générateur de mentions légales a été créé par l’agence web Marozed. Il est, somme toute, assez convivial.

En effet, vous visualisez le texte de vos mentions légales en live, au fur et à mesure que vous renseignez les informations demandées.

En premier lieu, vous indiquez s’il s’agit d’un site personnel ou professionnel.

Ensuite, vous remplissez les 5 parties du formulaire.

Par ailleurs, il est bon de noter, que si votre hébergeur est OVH, Amen, Ionos (1&1), Gandi ou Orson, le formulaire s’autocomplète des coordonnées de l’hébergeur.

générateur mentions légales marozed questionnaire
suite formulaire mentions légales Marozed

Ensuite, il ne vous reste plus qu’à cliquer sur le bouton “copier mes mentions légales”. Et enfin, de coller le texte généré au format HTML sur votre site.

Le mot de la fin

Voilà, c’est fini, j’espère que vous avez trouvé votre bonheur parmi les 4 générateurs de mentions légales que j’ai cités.

Cependant, je me permets une petite mise en garde : si votre activité est liée à un cadre juridique spécifique, prenez conseil auprès d’un juriste ou d’un avocat spécialisé.

D’autre part, rappelez-vous également que :

  • Si vous avez un site marchand (un site de vente en ligne), vous devez également inclure sur votre site les Conditions Générales de Vente.
  • Et que si votre site propose un service, il vous faudra alors indiquer les Conditions Générales d’utilisation de ce Service.

Pour ma part, celui que je préfère et pour lequel j’ai opté, est le générateur de la Webeuse.

Et vous, lequel préférez-vous ?


Partagez !
Hello, moi, c'est Christine 👋. Je suis créatrice et optimisatrice de sites Web et rédactrice Web SEO. J’adore parcourir le web pour dénicher des astuces, fonctionnalités et outils gratuits qui facilitent la création numérique. Sur ce blog, je vous partage mes découvertes et espère qu’elles pourront vous être utiles.
0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notifier de
guest
2 Commentaires
le plus récent
le plus ancien le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Retour en haut
2
0
J'aimerai bien avoir votre avis sur cet article 😉x