Vous vous demandez peut-être s’il est possible de générer facilement et gratuitement les mentions légales d’un site.
La réponse est oui et c’est bien utile car :
Imaginons que vous créez ou refondez un site pour vous ou pour un client.
Eh bien, que ce soit pour une association, un particulier ou une entreprise, il ne faut pas oublier qu’il est obligatoire d’avoir des “mentions légales” accessibles sur le site.
En effet, en cas d’omission, la loi prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement, une amende de 75 000€ pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.
Par conséquent, afin de ne pas déroger à la loi, découvrez :
- Ce que sont les mentions légales,
- Celles qui sont obligatoires en fonction de votre statut,
- Et comment générer gratuitement vos mentions légales.
Les mentions légales quézako ?
Selon l’article 6 de la loi sur la confiance en l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, les mentions légales servent à protéger les internautes.
Plus précisément, leur but est de permettre à tout internaute d’identifier rapidement et facilement les responsables du site, que ce soit l’éditeur, l’hébergeur ou le directeur de publication, et ce, afin de pouvoir les contacter en cas de problème sur le site (contenu illicite, dysfonctionnement, commentaires,…).
A celles-ci, depuis le 25 mai 2018, pour être en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il convient d’ajouter également des mentions concernant les cookies et le traitement des données personnelles.
Toutes ces mentions doivent être faciles à trouver pour le visiteur. Il faudra donc les rendre accessibles via un lien, par exemple, dans le pied de page de votre site.
Enfin, il est également essentiel de noter que les mentions légales sont obligatoires pour tous les sites, que ce soit des sites professionnels ou personnels.
Quelles sont les mentions légales obligatoires ?
Les mentions légales obligatoires diffèrent en fonction du statut de l’éditeur du site. C’est à dire que, selon que vous soyez un non-professionnel ou un professionnel, les mentions obligatoires ne seront pas les mêmes.
Vous trouverez, par conséquent, ci-dessous les mentions obligatoires en date 26 mai 2021.
Mais, puisque les lois évoluent de temps à autre, et pour être sûr d’avoir les mentions obligatoires en vigueur, je vous invite à consulter les informations sur le site du Ministère de l’économie et des Finances, ainsi que celles sur du site officiel du service public.
Les informations propres au site
Pour un non-professionnel
Le site d’un non-professionnel est un site qui appartient à un particulier, par exemple, un blog.
Attention, cependant, ce site ne doit pas être utilisé pour mettre en avant une activité professionnelle ou générer des revenus en ligne. Par exemple, si vous avez un blog monétisé, vous êtes considéré comme un blogueur pro et donc, assimilé à un professionnel.
Il est bon de savoir aussi que le particulier n’a pas l’obligation de révéler son identité. Mais, dans ce cas, il doit la communiquer à son hébergeur qui sera contraint de la révéler dans le cas d’une procédure judiciaire.
Voici donc les mentions obligatoires pour un non-professionnel :
Sans anonymat | Avec anonymat |
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Pour un professionnel
Les mentions obligatoires pour le site d’un professionnel diffèrent, quant à elles, selon le statut : entrepreneur individuel ou société.
Société | Entrepreneur individuel |
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Mais aussi selon votre activité : commerciale, artisanale ou réglementée.
Activité commerciale | Activité artisanale | Activité règlementée |
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* Pour information, les Conditions Générales de Vente (CGV) doivent inclure :
- Le prix TTC en euros
- Les frais et date de livraison
- Les modalités de paiement
- Le service après-vente
- Le droit de rétractation
- La durée de l’offre
- Le coût de la communication à distance
D’autre part, il est bon de rappeler qu’une activité e-commerce doit également fournir les informations permettant de résoudre les éventuels litiges. Ceci doit être fait, en incluant un lien vers la plateforme européenne de Règlement des litiges, qui servira de médiateur entre les parties.
Les mentions relatives au RGPD
Les informations concernant les cookies
Il convient de noter que ce sont les mêmes pour les professionnels ou non-professionnels
- Finalité des cookies
- Obligation d’obtenir le consentement
- Possibilité de les refuser les cookies
Les informations concernant les données personnelles
Tous les sites qui utilisent des données personnelles sont concernés, ils doivent obligatoirement mentionner les informations suivantes :
- Coordonnées du Délégué à la Protection des Données/Data Protection Officer (DPD ou DPO)
- Finalité du recueil des données
- Destinataire des données personnelles
- Droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification
- Si besoin, transferts de données personnelles à destination d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne
- Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Tout d’abord, il faut savoir que les Conditions Générales d’Utilisation du site (CGU) ne sont pas obligatoires.
Néanmoins, elles sont utiles pour indiquer au visiteur ce qu’il a le droit de faire ou de ne pas faire sur le site et les sanctions qu’il encourent en cas de non-respect de celles-ci.
Alors, à vous de voir si vous souhaitez les ajouter ou pas.
Copy or not copy, that is the question
Vous pouvez être tenté de copier-coller les mentions légales trouvées sur un autre site.
Alors là, permettez-moi de vous dire que c’est totalement interdit.
Non seulement, vos mentions légales risquent de comporter des incohérences, mais aussi, des manques, ce qui risque de les rendre non valables légalement.
De plus, cela est considéré comme du plagiat, ce qui est répréhensible par la loi, car il s’agit d’une violation du droit d’auteur.
Et enfin, vous serez également susceptible d’être condamné pour concurrence déloyale s’il est reconnu dans les faits que le plagiat s’apparente à un acte de parasitisme économique.
Pour le fun, retour sur un arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes (CA RENNES, 11 sept. 2018, RG N° 15/09630) qui pourra vous éclairer sur ce que vous risquez.
Les générateurs de mentions légales gratuits
Afin de vous aider à les rédiger, il existe des générateurs de mentions légales en ligne gratuits qui conviennent à la plupart des sites . Ils prennent désormais en compte les mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) obligatoires depuis le 25 mai 2018 .
⚠️ Attention, les mentions légales générées sont génériques et ne comportent ni les Conditions Générales de Vente (CGV), ni les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), ni même la politique de confidentialité.
Alors, si vous avez un doute, prenez conseil auprès d’un juriste qui sera en mesure de rédiger des mentions légales plus approfondies selon votre activité.
Orson.io
Le générateur de mentions légales Orson.io est entièrement gratuit. Mais, vous pouvez, si vous le souhaitez faire un don via Paypal pour son utilisation en cliquant sur le bandeau qui se trouve en bas de la page.
Il est à noter également que vous n’êtes pas dans l’obligation de créditer le site.
Pour commencer, on remarque que l’interface est intuitive et moderne. Il suffit, en effet, de choisir votre statut, entreprise ou personnel, de remplir les informations demandées en 5 étapes et le texte se génère tout seul.
D’autre part, point positif, il renseigne automatiquement les informations de votre hébergeur pour peu qu’il s’agisse d’OVH, Amen, Ionos ou Orson.
Ensuite, une fois les formulaires remplis, cliquez sur le bouton “générer mes mentions légales” et en 2 secondes chrono, c’est prêt.
Néanmoins, je vous conseille de bien relire le texte qui s’affiche et si vous vous êtes trompé quelque part, de cliquer sur le bouton “recommencer”, et c’est reparti mon kiki !
Lorsque le texte généré vous convient, il ne vous reste plus qu’à copier-coller et/ou télécharger le HTML afin de l’insérer dans la page Mentions légales de votre site.
Sub Delirium
SubDelirium est un autre site sur lequel vous pouvez générer vos mentions légales.
Il s’agit, en fait, du plus ancien générateur gratuit. Il a été créé par l’agence digitale spécialisée dans le développement des performances de sites internet du même nom.
À noter que les mentions légales générées sont sous licence Creative Commons CC BY-NC-SA. Il vous faudra donc donner une attribution au site.
Son utilisation est très simple, en fait, vous avez juste à remplir un formulaire d’une page.
Après cela, les mentions légales sont générées juste en dessous au format HTML. Il ne vous reste plus qu’à cliquer sur le bouton “copier” qui s’affiche et à les coller dans la page Mentions légales de votre site.
La Webeuse
Le générateur de mentions légales de la Webeuse (alias Lycia Diaz), est, quant à lui, assez récent. Néanmoins, il est très pratique et évidemment conforme à la législation.
De plus, il est gratuit, sans inscription et sans obligation de créditer le site. Personnellement, je l’ai crédité car je trouve normal de récompenser le travail de Lycia 😉.
Pour commencer, le formulaire se décompose en 3 parties : Identification / Intervenants / Légalité qu’il suffira de remplir.
Ce générateur a aussi un autre avantage à mettre en avant. Les adresses des 8 hébergeurs les plus connus se renseignent automatiquement (Kinsta, Ionos, WP Serveur, o2Switch, Infomaniak, OVH, Amen, Gandi).
Et…cerise sur le gâteau, vous n’avez aucunement besoin de fournir votre adresse email. En effet, les mentions s’affichent tout de suite, pour peu que vous ayez coché la case obligatoire :
Conditions d’utilisation du générateur de mentions légales *
Je reconnais devoir vérifier par moi-même la conformité des mentions légales fournies par La Webeuse.
Enfin, contrairement aux autres générateurs de cette liste, les mentions ne sont pas fournies en code HTML. Elles le sont en texte à copier-coller dans Gutenberg, ce qui est un gros plus pour les novices.
LegalPlace
Ce générateur de mentions légales a été créé par LegalPlace. Il est, somme toute, assez convivial.
En effet, vous pouvez visualiser vos mentions légales au fur et à mesure que vous renseignez les informations demandées. Pour ce faire, il suffit de cliquer sur la loupe.
L’élaboration des mentions légales se fait en cinq étapes.
Pour commencer, vous indiquez l’adresse du site internet.
Ensuite, vous remplissez les quatre autres parties du formulaire.
En fonction de vos réponses, les informations à donner seront différentes.
Ceci étant fait, il ne vous reste plus qu’à renseigner votre adresse email et à cliquer sur le bouton “Télécharger”. Les mentions légales sont disponibles au format PDF ou DOCX.
Si vous vous êtes trompé(e) à un endroit, vous pouvez modifier vos réponses en cliquant sur “Modifier”.
⚠️ Mise en garde pour être en conformité avec la loi :
Si vous avez un site marchand, vous devez également inclure les Conditions Générales de Vente.
Si votre site propose un service, il vous faudra indiquer en sus les Conditions Générales d’utilisation de ce Service.
Et si votre activité est liée à un cadre juridique spécifique, prenez conseil auprès d’un juriste ou d’un avocat spécialisé.
Le mot de la fin
Voilà, c’est fini, j’espère que vous avez trouvé votre bonheur parmi les 4 générateurs de mentions légales que j’ai cités.
Pour ma part, celui que je préfère et pour lequel j’ai opté, est le générateur de la Webeuse.
Et vous, lequel préférez-vous ?
